Cameroun: Remise de peines aux personnes condamnées dans le cadre des mouvements d’humeur de février 2008

Décret N° 2008/174 du 20 mai 2008 .

Le président de la République décrète :

Article premier – Des remises de peines sont accordées à la date de signature du présent décret aux personnes définitivement condamnées dans le cadre des mouvements d’humeur de février 2008 ainsi qu’il suit :

1) une remise totale de peine en faveur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ;

2) une remise de deux tiers de la peine en faveur des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à un an.

Art. 2
–Les dispositions de l’article 1er du présent décret sont inapplicables :

1) aux personnes en état d’évasion à la date de signature du présent décret ;

2) aux récidivistes ;

3) aux personnes détenues pour avoir été condamnées pour une infraction commise pendant qu’elles se trouvaient en détention.

Art. 3 – Le vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en anglais et en français.

(é) Paul BIYA

Source: Cameroun tribune